Bien immobilier indivis et partage par moitié du prix de vente


En régime de séparation de biens, le bien appartient à celui des époux dont le titre établit la propriété sans égard à son financement.

C'est le principe de la distinction du titre et de la finance.

En l'espèce, ayant relevé que l'acte d'acquisition établissait clairement et sans aucune ambiguïté que M. X... et Mme Y... étaient propriétaires indivis du bien litigieux, chacun pour moitié, la cour d'appel en a justement déduit que son prix de vente devait être partagé par moitié entre eux.

Voir : Cass. 1ère civ. 1er juillet 2009 (pourvoi n°08-11861)

Présomption de contribution à parts égales dans le financement du domicile conjugal



Lorsque l'immeuble indivis constitue le domicile conjugal, les juges considèrent qu'un époux ne peut réclamer, au moment de la liquidation du régime matrimonial, le versement d'une indemnité compensatrice au titre d'un prétendu excès de contribution aux charges du mariage pour avoir financé seul l'acquisition de ce bien.

En effet,les juges considèrent qu'il est interdiit de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'est pas acquitté de son obligation  de contribuer aux charges du mariage quand les époux :

-  ont adopté la séparation de biens,

- sont convenus de contribuer aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives,

- ont décidé que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature.

Voir : Cass. civ. 1ère 25 sept. 2013 (pourvoi n°12-21892)

Acquisition immobilière et contribution aux charges du mariage


Le contrat de mariage qui prévoit que chaque époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, serait réputé avoir fourni au jour le jour sa contribution aux charges du mariage est susceptible de preuve contraire.

Un époux peut donc  faire juger qu'il est créancier de l'indivision au titre des échéances de l'emprunt réglées pendant le mariage sur ses deniers personnels pour l'acquisition de l'immeuble indivis.

Pour s'opposer à sa demande, l'autre époux doit rapporter la preuve que son conjoint n'a pas participé aux charges du mariage en proportion de ses facultés.

Financement d'un bien immobilier et donation indirecte

  • L'époux, marié sous le régime de la séparation de biens, qui acquiert un bien, pour son compte, même à l'aide de deniers provenant de son conjoint, en devient propriétaire sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée.
Les donations indirectes ne peuvent être que de deniers et ne modifient pas le caractère indivis des biens.

Voir :   C. cass. 1ère ch. civ. 8 juillet 2009
  • En outre, ces donations indirectes entre vifs sont soumises au droit d'enregistrement prévu par les articles 777, 779 et 784 du Code général des impôts.
Voir : Cass. com. 15 mars 2011 (pourvoi n°10-14886) contrôle de l'administration fiscale en cas de transfert de fonds entre époux séparés de biens lors d'une acquisition immobilière :

En l'espèce, l'époux avait financé seul l'acquisition de quatre immeubles effectuée par les deux époux, sans le mentionner dans les actes de vente, en sorte que ces biens ont été réputés acquis en indivision.

En effet, il a été considéré que l'époux avait ainsi manifesté son intention irrévocable de se déposséder de la moitié des fonds versés par lui.

La qualification d'avances de fonds n'a pu être soutenue dans la mesure où l'épouse ne disposait pas des moyens de rembourser.

La qualification de prestations rémunératoires n'a pu être admise parce que l'épouse, sans emploi, n'avait pas collaboré à l'activité professionnelle de son mari et son activité de femme au foyer n'avait pas excédé la contribution aux charges du mariage lui incombant.

Financement d'un bien immobilier et donation déguisée


L'acquisition faite avec les deniers de l'époux n'est susceptible d'être qualifiée de donation déguisée que si les deniers n'ont pas servi à rémunérer le travail de l'épouse au-delà des charges du ménage et sans rémunération.

Dans le cas d'espèce, les juges ont annulé les donations déguisées réalisées par M. X... au bénéfice de Mme Y.

M. X... a épousé, sous le régime de la séparation de biens, Mme Y... dont il a divorcé.

L'acquisition de l'appartement a été financée par des fonds propres de M. X... et le compte joint, d'où provenait la somme versée par Mme Y..., avait été alimenté par le produit de la vente de la clientèle de M. X... et par celui de la vente d'un autre appartement sis ... qu'il avait intégralement payé.

Après son décès, ses trois enfants issus d'une précédente union ont saisi le tribunal  soutenant que l'appartement acquis par Mme Y...  avait été financé par leur père et que ce financement constituait une donation déguisée.

En effet, la donation n'est pas rémunératoire dès lors qu'il n'est pas démontré que l'épouse a assisté son mari au-delà des charges du mariage et sans être rémunérée à hauteur de ce qui dépassait cette contribution.

Quand l'aide apportée à l'activité professionnelle de l'autre conjoint a déjà été prise en compte dans la détermination de la prestation compensatoire, elle ne peut l'être une seconde fois.

Voir : C.cass. 1ère ch.civ. 14 avril 2010 (pourvoi n°09-12948)