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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats spécialistes et praticiens en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Pacte civil de solidarité

 
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
 
A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité entre :

- ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;

- deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ; 

- deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

Voir :  article 515-2 du Code civil

Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une des parties.
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Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent.

La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal ou au notaire qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée.

A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte.

Voir : article 515-3 du Code civil

A compter du 1er novembre 2017, il reviendra à l’officier de l’état civil, et non plus au greffe du tribunal d’instance, de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de Pacs et la dissolution de celui-ci. 

Voir :  article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Voir : Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité

Voir : Circulaire n° NOR JUSC1711700C du 10 mai 2017 

Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire.

Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. 

Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même des conventions modificatives.
 
 

L'adoption conjointe est refusée aux personnes liées par un PACS.


Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, sans revêtir de dimension familiale. C'est pour cette raison que la conclusion d'un PACS n'ouvre aucun droit en matière d'adoption.

Lorsque l'adoption est accordée, elle ne concerne que l'un des partenaires et ne donne pas l'autorité parentale à l'autre partenaire.

L'adoption conjointe n'est autorisée qu'au profit des couples mariés.

Une personne engagée dans un PACS peut adopter un enfant puis saisir le juge aux affaires familiales d'une demande en délégation de l'exercice de l'autorité parentale au profit de son partenaire.