Le Procureur de la République doit prouver l'absence d'intention matrimoniale


  • L'absence de cohabitation après le mariage, l'absence de consommation du mariage et l'absence de contact entre les époux démontrent une absence de consentement au mariage de la part de l'époux.
Voir : Cass. 1ère civ. 6 mars 2013 (pourvoi n°12-12910)

  • L’obtention d’un titre de séjour permettant au mari de travailler et de pourvoir à ses besoins et à ceux de sa femme ainsi que le devoir de secours sont des effets légaux du mariage.
Ces effets légaux ne sont pas nécessairement exclusifs de l’intention matrimoniale qui est une notion morale et non légale dont le ministère public doit établir l’absence.

(Cour d'appel de Nîmes, chambre civile 2, section C, 9 avril 2008 : voir JCP général, 2008, n° 38, 17 septembre, panorama de jurisprudence, p. 4)

Mariage clandestin


Le Procureur de la République peut engager une action en nullité dans un délai d'un an après le mariage.

La loi du 26 novembre 2003 a créé une action spécifique en nullité du mariage de complaisance.

Voir : article 190 du Code civil