Partage judiciaire unique entre plusieurs héritiers

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.

Voir : Cass. civ. 1ère, 4 mai 2017 (pourvoi n°16-20025)

Communication du dossier médical du défunt à la concubine pacsée

L'existence de liens affectifs résultant d'un concubinage prolongé et la conclusion d'un pacte civil de solidarité emportent le droit pour le partenaire dans la succession du défunt, s'il a été institué légataire à titre universel, d'avoir accès au dossier médical du défunt.

Voir : Cass. civ. 1ère 01 juin 2016 (pourvoi n°15-16486)

Organisation des funérailles et intention du défunt


En l'absence de volonté connue du défunt, les juges considèrent que le conjoint survivant est le plus qualifié pour décider de l'organisation des obsèques.

Voir : C. cass.1ère ch. civ. 2 févr. 2010 (pourvoi n°10-11295)

En l'absence de volonté expresse de la défunte, les juges considèrent que le conjoint survivant est le plus qualifié pour dire quel aurait été le lieu de sépulture définitive qu'aurait choisi celle-ci.

Voir :  Cass. 1ère civ. 9 mars 2011 (pourvoi n°09-65431)

Les dernières volontés du défunt, relatives au lieu précis de son inhumation, exprimées dans un contrat d'obsèques doivent être respectées.

Voir : C. cass. civ. 1ère 31 mai 2017 (pourvoi n°17-13663)

Voir : sur le choix du lieu de sépulture

Déclaration de succession

 

La déclaration de succession doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire.

Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession.

Le domicile doit être situé en France.

La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique.

Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

Voir : article 720 du Code civil   et     artcile 788 du Code civil

 

Option de l'héritier

 

L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

L'héritier peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.

Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.

Voir  : article 768 du Code civil

Voir  :  Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

Emplacement de l'urne funéraire et conflit familial

 
Il n'existe aucune disposition juridique permettant aux proches du défunt, lorsqu'un conflit familial existe, de contraindre la personne ayant qualité pour pouvoir aux funérailles à les informer sur le lieu de sépulture.

Toutefois, toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation et, en cas de dispersion des cendres en pleine nature, une déclaration doit être faite auprès de la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.
 
En conséquence, les proches ont la possibilité de se rapprocher des autorités communales auprès desquelles ces formalités ont été accomplies afin d'obtenir les informations sur la destination des cendres du défunt.

Voir : Réponse ministérielle du 1er janvier 2013

Respect du corps humain même après la mort


Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable.

Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial (être vendus).

Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.

Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

Voir : article 16-1 du Code civil   et  article 16-1-1 du Code civil

Voir : Cass. 1ère civ. 16 sept. 2010 (pourvoi n°09-67456)