Décharge de responsabilité solidaire de l'imposition

  • Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de l'obligation de paiement solidaire en cas de disproportion marquée entre leur situation financière et patrimoniale et le montant de leur dette fiscale.
  • La demande en décharge de responsabilité  est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées ou, s'agissant d'impositions et de pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, au directeur chargé de ce service.
Elle est appuyée de toutes les justifications nécessaires à l'appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur.

Le bénéficiaire d'une décharge de responsabilité solidaire peut demander une remise gracieuse de la quote-part restant à sa charge.

Déduction des sommes versées spontanément au titre de l'obligation parentale d'entretien


Une
pension alimentaire, répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du Code civil et versée spontanément par un contribuable en vue de pourvoir aux besoins de toute nature (nourriture, hébergement, dépenses d'instruction, habillement et loisirs) de ses enfants mineurs non rattachés à son foyer fiscal, est déductible du revenu imposable à l'impôt sur le revenu en vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du Code général des impôts.


Voir Conseil d'Etat, 3è et 8è section 14 oct. 2009

Imposition commune des époux


  • Les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge.
Cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention "Monsieur ou Madame".

L'imposition est établie à leurs deux noms, séparés par le mot : "ou".

Voir : article 6,1 du Code général des impôts,  article 196 du CGI  et article 196-A BIS du CGI

Solidarité des époux face à l'impôt


1. Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la taxe d'habitation.

2. Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. Il en est de même en ce qui concerne le versement des acomptes prévus par l'article 1664, calculés sur les cotisations correspondantes mises à la charge des époux dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle ils ont été soumis à une imposition commune.

Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation.

3. (Abrogé).

Voir : article 1685 du Code général des impôts

Cas d'impositions distinctes des époux



Les époux font l'objet d'impositions distinctes :

a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;  Voir Conseil d'Etat 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, requête n°318865

b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps  ou de divorce,  ils ont été autorisés à avoir  des résidences séparées ;

c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

Voir : article 6,4 a b et c du Code général des impôts

Imposition séparée d'époux ne vivant plus sous le même toit


Pour le calcul de l'impôt dû au titre d'une année, le régime d'imposition des époux, commun ou distinct, est, en principe, celui correspondant à leur situation familiale au 1er janvier.

Il en va autrement lorsqu'au cours d'une même année les époux se trouvent, selon les périodes, tantôt en situation d'imposition commune, tantôt en situation d'imposition distincte : pour obtenir une imposition distincte, un époux doit établir l'existence d'une résidence séparée au 1er janvier de chaque année d'imposition.

Voir : CE 27 avr. 2009 (requête n°300091)

Impôt sur le revenu et séparation de biens


- il ne figure pas au nombre des charges du mariage ;

- celui des époux qui a payé l'intégralité des impôts pourra faire valoir sa créance contre son conjoint dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial.
  • La contribution des époux séparés de biens à la dette fiscale est déterminée au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils avaient fait l'objet d'une imposition séparée.
Après le divorce, un époux, qui était marié sous le régime de la séparation de biens, peut demander l'inscription au compte d'indivision du remboursement par son épouse des impôts sur le revenu qu'il avait réglés pour le compte de celle-ci pendant la durée du mariage.

Quand la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité


Il incombe à l'administration, lorsqu'elle envisage de modifier les bases d'imposition d'un contribuable, d'informer celui-ci de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle a pu obtenir auprès de tiers dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, afin qu'il soit mis à même de demander, avant la mise en recouvrement des impositions, que les pièces concernées soient mises à sa disposition.

Voir Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 janvier 2010