Conditions d'attribution de la prestation compensatoire


La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial. Voir :  Cass. 1ère civ. 4 mai 2011 (pourvoi n°10-15673) :   pour fixer la prestation compensatoire, le juge doit se prononcer sur les éléments du patrimoine de l'autre époux évoqués par le demandeur dans ses conclusions.

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Voir article 271 du Code civil

Voir aussi :  C.cass.1ère ch.civ. 8 juillet 2010 (pourvoi n°09-66186) : un exemple de refus de prestation compensatoire

Prestation compensatoire et devoir de secours


Les juges ne peuvent prendre en considération l'avantage constitué par le loyer d'un immeuble commun perçu au titre du devoir de secours, pendant la durée de l'instance, pour se prononcer sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, créée par la rupture du mariage.

Voir : Cass. 1ère civ. 15 févr. 2012 (pourvoi n°11-14187)

Prestation compensatoire et revenus de biens communs


Pour décider qu'il n'existe pas de disparité dans les conditions de vie actuelles des époux, les juges ne peuvent prendre en considération les revenus locatifs procurés par les biens dépendant de la communauté, alors que, pendant la durée du régime matrimonial, ces revenus entrent en communauté et qu'après sa dissolution, ils accroissent à l'indivision.

Voir : Cass. 1ère civ. 15 févr. 2012 (pourvoi n°10-20018)    et   article 815-10 du Code civil

Prestation compensatoire et concubinage du créancier

  • Nécessité de prendre en compte la situation de concubinage de l'époux pour apprécier son droit à prestation compensatoire :
Pour condamner un époux au paiement d'une prestation compensatoire, les juges doivent rechercher si le fait que l'autre époux vive en concubinage n'a pas une incidence sur l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux.

Voir :  Cass. 1ère ch. civ. 3 déc. 2008 (pourvoi n°07-20812)
  • Celui qui invoque la situation de concubinage du créancier de la prestation compensatoire pour en obtenir la suppression ou la diminution doit démontrer cette circonstance.
Voir : Cass. civ. 1ère  26 juin 2013 (pourvoi n°12-22609)

Prestation compensatoire et concubinage du débiteur


Les juges doivent rechercher si le fait que le débiteur vive en concubinage n'a pas une incidence sur l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux.

L'absence de prise en compte directe des revenus du concubin n'exclut pas la prise en compte indirecte du concubinage du débiteur.

Voir :  Cass, 1re ch civ, 17 septembre 2003 (pourvoi n°01-16249)  Cass. 1ère civ. 6 oct. 2010 (pourvoi n°09-69448)   Cass. 1ère civ. 17 nov. 2010 (pourvoi n°09-17025)

Prestation compensatoire et choix de vie personnel de l'époux demandeur


Seules les disparités résultant directement d'un choix du couple pendant le mariage, à l'exclusion de celles résultant d'un choix de vie libre et personnel de l'époux demandeur, peuvent justifier l'octroi d'une prestation compensatoire.

Voir :  Cass. civ. 1ère 6 mars 2007 (pourvoi n°06-11364)  et  Cass.1ère civ. 6 mars 2007 (pourvoi n°06-10611)

Pour un exemple de choix de vie fait en commun par les époux : le fait que l'épouse ait cessé de faire des ménages, pour se consacrer à la vie familiale, ne peut être retenu compte tenu notamment de la durée de cette situation que comme procédant d'un choix du couple et non d'un choix personnel de l'épouse, imposé au mari.

Voir aussi :  Refus d'accorder une prestation compensatiore à un époux qui s'est volontairement orienté vers une vie professionnelle peu active : Cass. 1ère civ. 18 janv. 2012 (pourvoi n°10-27787)

Prestation compensatoire et disparité créée par le divorce


L'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage.
  • Si cette disparité existe antérieurement à l'union et si elle est en outre maintenue par l'adoption du régime de séparation de biens, elle n'est donc pas la conséquence de la rupture du mariage. Le juge devra donc  rejeter la demande de prestation compensatoire.
Voir :   Cass. 1ère ch. civ. 9 déc. 2009 (pourvoi n°08-16180)
  • La disparité dans les conditions de vie respectives des époux qui est créée par les choix de vie effectués en communs durant l'union, ne résulte pas de la rupture du mariage. Il n'y aura donc pas lieu à versement de prestation compensatoire.
Voir : Cass. 1ère ch. civ. 24 sept. 2014 (pourvoi n°13-20-695)


REVIREMENT JURISPRUDENTIEL :


Pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, le juge ne peut plus se fonder sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce. Des revenus inégaux avant le mariage ne justifient plus le refus d'une prestation compensatoire :
  • La prestation compensatoire est destinée à pallier l'importance du déséquilibre des situations économiques respectives des époux et ce même lorsque la différence de rémunération entre les époux,  résultant de leur appartenance à des catégories socio-professionnelles différentes, préexistait au mariage.
  • Le juge ne peut plus rejeter une demande de prestation compensatoire en énonçant que, s'il existe entre les époux une différence sensible de revenus, il ressort néanmoins que celle-ci préexistait au mariage et qu'en aucune façon, elle ne résulte des choix opérés en commun par les conjoints.

Prestation compensatoire et vie commune antérieure au mariage


Les juges n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les ressources et les besoins des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire.

Voir : Cass. civ. 1ère, 1er juil. 2009 (pourvoi n°08-18147)   et  Cass. civ. 1ère 12 janv 2011 (pourvoi n°10-13731)

Prestation compensatoire et vie commune postérieure à la célébration du mariage


Dans la détermination des besoins et des ressources en vue de la fixation de la prestation compensatoire, le juge peut prendre en compte la seule durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage et non pas toute la durée du mariage.

De sorte qu'il y a  lieu de tenir compte de la séparation des époux intervenue plusieurs années avant  l'introduction de la demande en divorce, qu'elle soit de pur fait ou judiciairement autorisée.

Voir : C.cass. 1ère civ. 16 avril 2008 (pourvoi n°07-17652)  et Cass. 1ère 6 oct. 2010 (pourvoi n°09-12718)


Prestation compensatoire et revenu minimum d'insertion


Les juges doivent prendre en compte, pour le calcul des revenus de l'époux demandeur à la prestation compensatoire, le montant du revenu minimum d'insertion qu'il perçoit.

En effet, le revenu minimum d'insertion (RMI), remplacé désormais par le revenu de solidarité active (RSA), constitue une ressource de l'époux créancier.

Voir : Cass. 1ère civ. 9 mars 2011 (pourvoi n°10-11053)

Prestation compensatoire et financement par un époux des biens communs


Un époux peut demander que le montant de la prestation compensatoire soit fixé en prenant en considération le financement par lui des biens communs.

En effet, les juges doivent tenir compte, lors de l'appréciation de la situation actuelle des époux et de son évolution prévisible, du fait que les biens communs, qui seront partagés à part égale entre les époux, ont été intégralement financés par les deniers du mari.

Voir : Cass. 1ère civ. 6 mars 2007 (pourvoi n°06-10611)

Prestation compensatoire et vocation successorale


Les juges ne peuvent fixer le montant de la prestation compensatoire en prenant en compte des droits successoraux,  éléments non encore réalisés au moment du prononcé du divorce et qui ne présentent pas, à la date de celui-ci, de caractère prévisible.

En effet, la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270 et suivants du Code civil.

Voir : Cass. 1èr ch.civ. 6 oct. 2010 (pourvoi n°09-10989)

Voir :  C. cass. 1ère ch. civ. 3 oct. 2006 (pourvoi n°04-20610)

Voir aussi  :  C. cass. 1ère ch. civ. 21 sept. 2005 (pourvoi n°04-13977)

Prestation compensatoire et pension de réversion


Les juges ne peuvent tenir compte des perspectives de versement d'une pension de réversion en cas de prédécès du mari.

En effet, le fait qu'en cas de survivance au mari, l'épouse devrait disposer d'une pension de réversion reste un élément aléatoire dont il ne peut être tenu compte cependant que le juge doit prendre en considération les droits prévisibles des parties.

Voir : Cass. 1ère civ. 6 oct. 2010 (pourvoi n°09-15346)

Prestation compensatoire et prestations familiales


Pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte des prestations familiales destinées aux enfants, qui ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux.

Prestation compensatoire et prestations à caractère social


  • Pour apprécier les ressources et les besoins des époux lors de la fixation de la prestation compensatoire, le juge ne peut plus prendre en compte  les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.

Voir :  La loi sur l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 qui a inséré une nouvelle disposition dans l'article 272 du Code civil 

Voir aussi : Cass. 1ère ch. civ. 31 mars 2010 (pourvoi n°09-13060)  et Cass. 1ère civ. 28 oct. 2009 (pourvoi n°08-17609)

  • En revanche, lorsque l'assignation en divorce est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, les juges ont l'obligation exactement contraire.

Voir :  Cass. 1ère civ. 1er juillet 2009 (pourvoi n°08-19586)

Voir : article 272 du Code civil

 

Prestation compensatoire et pension d'invalidité


La pension d'invalidité ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire.

En effet, la pension d'invalidté comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité de sorte que le juge doit la faire entrer dans le champ des ressources du débiteur pour fixer la prestation compensatoire.

Voir : Cass. 1ère civ. 26 sept. 2012 (pourvoi n°10-10781)

Prestation compensatoire et révocation de donation entre époux


Lorsque l'époux se prévaut de la donation consentie à son épouse pour s'opposer à la fixation d'une prestation compensatoire et que le jugement de divorce, auquel il a acquiescé, en a tenu compte pour son évaluation, les juges sont fondés à considérer qu'il a renoncé de manière non équivoque à user ultérieurement de la faculté de révocation de la donation consentie à son épouse.

Voir : Cass. 1ère civ.18 mai 2011 (pourvoi n°10-14841)
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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 
06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association  des  Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

Tél.   04 93 20 59 54
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