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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Fax: 04 93 73 67 34

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Le 6 mars 2010
Le 3 mars 2010, la ministre de la justice a présenté un projet de loi pour simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel : en l’absence d’enfants mineurs, les époux sont dispensés de comparaître devant le juge sauf demande du juge ou de l’un des époux. Le projet de loi prévoit en outre d’expérimenter le recours obligatoire et préalable à la médiation familiale avant toute saisine du juge tendant à faire modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien ou à l’éducation de l’enfant fixées antérieurement par une décision de justice. Voir réponse du secrétaire d'état à la justice ou  projet de loi
Le 1er mars 2010
Jeudi 4 février 2010, Michèle ALLIOT-MARIE a signé avec son homologue allemande un accord instituant un régime matrimonial créant un droit commun à la France et à l’Allemagne.
Le régime commun fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens :
• les époux conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels ;
•chacun d’eux reste seul tenu des dettes nées de son chef, avant ou pendant le mariage.
Le 1er mars 2010

Le 16 février 2010, le Parlement a adopté la création de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Cette allocation de 49 euros par jour sera versée pendant 21 jours à une personne interrompant son activité professionnelle pour accompagner à domicile un proche en fin de vie.

Voir : Communiqué de presse du Ministère de la Santé