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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

04 93 20 59 54
06 60 94 83 61
Fax: 04 93 73 67 34

Du lundi au vendredi
De 9 heures à 20 heures

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Le 24 février 2010
A compter du 1er mars 2010, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il sera soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel pourra être indirectement saisi par un particulier de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. C'est la question prioritaire de constitutionnalité (”QPC”). Voir Loi organique du 10 décembre 2009
Le 15 février 2010
Un décret du 10 février 2010 fixe le taux d'intérêt légal pour l'année 2010 à 0,65 %.
Le 10 février 2010
La loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a été publiée au Journal officiel du 10 février 2010.Elle prévoit la transformation, à compter du 1er mars 2010, de la personne morale de droit public La Poste en une société anonyme. Pour autant, La Poste n'est pas transférée au secteur privé.
Le 5 février 2010
Le RSA est majoré pour les personnes assumant seules la charge d'un ou plusieurs enfants ou pour les femmes en état de grossesse : les conditions de majoration du RSA recouvrent les critères d'éligibilité à l'allocation de parent isolé (API).
Par ailleurs, les plafonds de ressources applicables à certaines prestations familiales sont majorés d'environ 40 % pour les personnes isolées.
 
Le 1er février 2010
Le médiateur de l'énergie inflige la plus lourde sanction depuis son existence. Dans une recommandation du 22 décembre 2009, le Médiateur de l’énergie a condamné le groupe GDF Suez et sa filiale GrDF a verser 500.000 euros de dommages et intérêts aux 4.000 habitants de la région de Montataire, victimes d’erreurs dans leurs relevés de compteurs.