Le 16 avril 2010
La CNIL va ouvrir un guichet virtuel pour recueillir les plaintes des usagers portant sur le retrait d'un nom d'un fichier pour ne plus recevoir de publicités d'un organisme.
Voir : Décision de la CNIL du 11 mars 2010
Le 14 avril 2010

La HALDE estime que le fait de réserver le droit à pension de réversion aux couples mariés constitue une discrimination en raison de l’orientation sexuelle. La HALDE veut étendre ce droit aux couples pacsés.
Voir : pension de réversion sur le site de La HALDE
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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 -  06801
Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association  des       Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Tél.   04 93 20 59 54
Mob. 06 60 94 83 61
Fax.  04 93 73 67 34
Du lundi au vendredi
De 9 heures à 20 heures

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